LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2022. - Loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.