Legalize / Belgique / 20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 22-12-2023) / Historique

Historique des réformes

20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 22-12-2023)

1 version · 2022-12-02

2022-12-02

20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21

version originale Texte à cette date