LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2022. - Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.