Legalize / Belgique / 19 JANVIER 2023. - Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française / Historique

Historique des réformes

19 JANVIER 2023. - Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française

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19 JANVIER 2023. - Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Co

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