LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 FEVRIER 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.