Legalize / Belgique / 3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district / Historique

Historique des réformes

3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district

1 version · 2023-02-20

2023-02-20

3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur

version originale Texte à cette date