LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 2023. - Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 MARS 2023. - Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.