LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 2023. - Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l'article 180 de la Constitution
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· 2023-03-20
2023-03-20
9 MARS 2023. - Décret instaurant le contrôle des comptes du Parlemen
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