LegalizeHistorique des réformes
26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience
1 version
· 2023-05-02
2023-05-02
26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat
version originale
Texte à cette date