25 MAI 2023. - Décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale et d'Hôpitaux universitaires

CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives aux personnes de contact genre

Section 1. - Dispositions autonomes

Article 1er. § 1er. Le F.R.S-FNRS, ainsi que chaque université, haute école et école supérieure des arts désignent une " Personne Contact Genre " (PCG). Le Gouvernement désigne, en collaboration avec le Conseil Général de l'Enseignement de promotion sociale, une PCG pour l'ensemble des établissements de l'enseignement de promotion sociale tels que visés à l'article 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

La notion d' " institution " est utilisée ci-après par référence à celles énumérées à l'alinéa 1er.

§ 2. Les missions de ces PCG peuvent être exercées par :

1° un membre du personnel enseignant engagé ou désigné à titre temporaire, déchargé en tout ou partie de sa fonction enseignante ;

2° un membre du personnel enseignant engagé ou nommé à titre définitif, déchargé en tout ou partie de sa fonction enseignante ;

3° un membre du personnel administratif engagé ou désigné à titre temporaire ;

4° un membre du personnel administratif engagé ou nommé à titre définitif ;

5° un membre du personnel dont l'engagement est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

§ 3. Les PCG sont choisies pour leurs compétences et leur motivation en matière d'égalité de genre et leur capacité à interagir avec l'ensemble des acteurs et actrices de l'égalité de genre au sein et en-dehors de leur institution. Leur fonction, grade et statut hiérarchique sont déterminés par les institutions.

§ 4. Au sein du F.R.S.-FNRS, des universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts, chaque PCG exerce sa mission sous la responsabilité des autorités de l'établissement concerné.

La PCG désignée pour l'enseignement de promotion sociale exerce sa mission sous la responsabilité du fonctionnaire général en charge de l'enseignement de promotion sociale.

§ 5. Le F.R.S-FNRS, ainsi que chaque université, haute école et école supérieure des arts mettent en place une PCG en leur sein, l'informent et l'associent à l'ensemble des actions menées dans le cadre de leur politique d'égalité de genre et l'appuient dans l'accomplissement de ses missions.

La mission visée à l'alinéa 1er est dévolue à l'administration en ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale.

Article 2. Les PCG contribuent à l'implantation et au développement de la politique de genre au sein de leur établissement ou, pour la PCG désignée pour l'enseignement de promotion sociale, au sein de l'ensemble des établissements secondaire et supérieur de promotion sociale de manière transversale et concertée avec le Conseil général de l'enseignement de promotion sociale.

Elles ont pour mission d'assister les établissements dans l'intégration d'une politique de genre. Les missions devant au minimum être assurées sont définies ci-après :

1° Missions d'information :

2° Missions de sensibilisation :

3° Mise en réseau : les PCG travaillent en partenariat et en articulation avec, le cas échéant, les personnes responsables des politiques genre au sein des institutions ainsi qu'avec les personnes ayant des missions liées aux questions de genre. A cette fin, les PCG réalisent les tâches suivantes :

Article 3. § 1er. Les PCG des différentes institutions travaillent en réseau. Elles partagent les informations dont elles disposent, échangent leurs bonnes pratiques et celles dont elles ont connaissance et développent des projets communs en mutualisant leurs ressources. Le réseau des PCG constitue la " Conférence des Personnes Contact Genre ".

§ 2. La " Conférence des Personnes Contact Genre " se réunit au moins une fois par an.

L'ARES accueille la Conférence des PCG en son sein.

L'administrateur de l'ARES ou son représentant en assure le secrétariat et la publicité.

§ 3. La présidence de la Conférence des PCG, assurée de manière tournante par les membres qui la composent, est renouvelée tous les deux ans. Les PCG désignent leur présidence au consensus ou à défaut, selon les modalités déterminées dans leur règlement d'ordre intérieur.

La Conférence des PCG adopte son règlement d'ordre intérieur à la majorité des membres présents dans les trois mois de son installation.

La Conférence des PCG informe les ministres compétents de son règlement d'ordre intérieur, ainsi que de toute modification ultérieure qu'il entend y apporter.

§ 4. Les PCG contribuent aux travaux ainsi qu'aux échanges de pratiques et d'expériences dans le cadre du programme de travail du Comité Femmes et Sciences et de la Commission Genre en Enseignement Supérieur (CoGES), visée à l'article 40, alinéa 1er, 13°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. A cette fin, la Conférence des PCG est représentée au sein du Comité Femmes et Sciences, conformément à l'article 6, § 1er, 6°, du décret du 10 mars 2016 instituant le Comité Femmes et Sciences.

Article 4. A partir de l'année budgétaire 2023, un montant est annuellement octroyé à chaque établissement d'enseignement supérieur et des périodes sont annuellement attribuées à l'enseignement de promotion sociale afin de soutenir le financement des PCG.

Pour les universités et le F.R.S.-FNRS, le montant visé à l'alinéa 1er est de 25.000 euros en 2023, de 20.000 euros en 2024, de 15.000 euros en 2025 et de 10.000 euros en 2026. A partir de 2027, le montant est égal au montant par ETP calculé en vertu des dispositions visées à l'article 14, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 19 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, à la culture, aux fonds budgétaires, aux bâtiments scolaires, à la jeunesse, divisé par 10.

Pour les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, le montant visé à l'alinéa 1er est égal au montant par équivalent temps plein (ETP) calculé en vertu des dispositions visées à l'article 14, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 19 juillet 2017, divisé par 10.

Pour l'enseignement de promotion sociale, une enveloppe annuelle de 800 périodes C est dévolue à la désignation ou l'engagement d'une PCG au sein de l'administration en charge de l'enseignement de promotion sociale.

Le montant est alloué sous forme d'un financement versé à l'établissement d'enseignement supérieur lorsque celui-ci paye lui-même la PCG. Il est réparti sur l'article de base (AB) du budget général des dépenses de la Communauté française supportant le coût du membre du personnel concerné lorsque la fonction de PCG est exercée par un membre du personnel de l'établissement dont le traitement et les charges y liées sont payés directement au membre du personnel par le ministère de la Communauté française.

Article 5. A partir de l'année budgétaire 2023, un financement de 50.000 euros est alloué à la Conférence des PCG pour lui permettre d'assurer son fonctionnement et de mener des projets communs. A partir de l'année budgétaire 2024, ce montant est indexé sur la base de la formule suivante : montant définitif de l'année budgétaire précédente x indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire concernée/indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire précédente.

Les dépenses admissibles sont les frais de personnel, les frais de formation, les frais généraux d'organisation et de fonctionnement et les frais d'équipement de la Conférence des PCG ainsi que les frais relatifs à la mise en oeuvre de projets communs.

Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est versé à concurrence de 80% au plus tard le 15 février de l'année budgétaire concernée. Le solde de 20% est versé après production de l'ensemble des pièces justificatives pour les dépenses encourues pour l'année budgétaire concernée. Les montants non justifiés avant la fin de l'année budgétaire concernée sont remboursés par le bénéficiaire à la Communauté française.

Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est versé à l'ARES, qui assure, pour le compte de la Conférence des PCG, la gestion administrative et comptable liée au présent financement.

Article 6. A partir de l'année 2025, la CoGES procède annuellement à une évaluation qualitative et participative de la mise en oeuvre de la Conférence des PCG et informe le conseil d'administration de l'ARES et les ministres ayant l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions des actions qui ont été menées.

Section 2. - Dispositions modifiant le décret du 10 mars 2016 instituant le Comité Femmes et Sciences

Article 7. A l'article 1er du décret du 10 mars 2016 instituant le Comité Femmes et Sciences, tel que modifié par le décret du 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le 7° est remplacé par ce qui suit :

" " 7° Personne Contact Genre " : la personne, visée à l'article 1er du décret du 25 mai 2023 portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et d'hôpitaux universitaires et désignée par une université, le F.R.S-FNRS, une haute école ou une école supérieure des arts pour intégrer une politique de genre en son sein et, pour l'ensemble des établissements de promotion sociale, la personne désignée par l'administration en charge de l'enseignement supérieur ; " ;

2° un 7° /1 rédigé comme suit est inséré :

" " Conférence des Personnes Contact Genre " : le réseau constitué par l'ensemble des Personnes Contact Genre visées au 7° ; ".

Article 8. A l'article 6, § 1er, du même décret, tel que complété par le décret du 11 juillet 2018, le 6° est remplacé par ce qui suit :

" 6° la Conférence des Personnes Contact Genre propose un membre. ".

Article 9. L'article 9/2 du même décret est abrogé.

CHAPITRE 2. - Disposition modifiant le décret du 12 juillet 1990 sur les contrôles des institutions universitaires

Article 10. L'article 4bis du décret du 12 juillet 1990 sur les contrôles des institutions universitaires, tel qu'inséré par le décret du 12 juin 2003 et modifié par le décret du 21 septembre 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Article 4bis. - Les commissaires ou délégués du Gouvernement auprès des universités sont, en outre, plus particulièrement chargés de :

1° contrôler le nombre d'étudiants régulièrement inscrits qui sont pris en compte pour le financement visé par la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires ;

2° connaître des recours introduits par les étudiants sur la base des articles 95 et 102 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

3° contrôler le respect de la procédure et la réalité de la fraude conformément aux articles 95/2 et 95/3 du décret du 7 novembre 2013 ;

4° remettre un avis aux universités quant au financement des étudiants conformément à l'article 96, § 2, du décret du 7 novembre 2013 ;

5° veiller au respect des dispositions du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur conformément à l'article 10 de ce même décret ;

6° contrôler la mise en oeuvre de la participation des étudiants dans les universités et notamment :

7° contrôler l'utilisation des moyens financiers octroyés au conseil des étudiants conformément à l'article 22 du décret du 21 septembre 2012.

Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de leurs missions, les commissaires ou délégués du Gouvernement sont assistés par des collaborateurs. Le Gouvernement arrête le cadre, les statuts, les rémunérations et les indemnités de ce personnel mis à disposition. Le personnel est recruté, nommé, promu ou désigné, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions modifiant le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

Article 11. Dans l'article 5, alinéa 2, du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par les décrets 30 avril 2009, du 25 juin 2015 et du 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 4°, les mots " des Directeurs des Ecoles supérieures des Arts ; " sont remplacés par les mots " de la chambre des écoles supérieures des arts de l'ARES ; " ;

2° au 7°, les mots " le Conseil interuniversitaire de la Communauté française ; " sont remplacés par les mots " la chambre des universités de l'ARES ; " ;

3° au 8°, les mots " le Conseil général des Hautes Ecoles ; " sont remplacés par les mots " la chambre des hautes écoles et de l'enseignement de promotion sociale de l'ARES ; ".

Article 12. L'article 9bis du même décret, tel qu'inséré par le décret du 20 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Article 9bis.- § 1er. Dans la limite des moyens budgétaires alloués en application de l'article 22, en complémentarité du volet programmatique de l'évaluation décrit dans le présent chapitre et dans le but de soutenir les établissements d'enseignement supérieur dans le développement de leurs systèmes qualité, le Gouvernement confie à l'Agence :

1° la conception et la réalisation d'un projet pilote d'évaluation externe du volet institutionnel ;

2° la transmission au Gouvernement d'un rapport d'évaluation du projet pilote visé au 1°, au plus tard six mois après le terme de celui-ci.

Le projet pilote tel que visé à l'alinéa 1er, 1°, se déroule au cours des années académiques 2019-2020 à 2022-2023 et a pour objet de définir la méthodologie et la programmation des évaluations, tant pour le volet programmatique qu'institutionnel, selon une nouvelle périodicité de 6 ans.

Le premier cycle des évaluations du volet institutionnel débute en 2023-2024. Jusqu'à l'année académique 2025-2026 comprise, la méthodologie et le référentiel applicables sont ceux arrêtés pour la phase pilote.

Toutefois, l'établissement évalué peut préférer une nouvelle méthodologie et un nouveau référentiel qui seraient arrêtés par le Gouvernement, sur proposition de l'Agence, avant l'année académique 2025-2026. La nouvelle méthodologie et le nouveau référentiel sont conformes aux standards européens. Ils respectent les ESG.

§ 2. L'établissement peut solliciter auprès de l'Agence une dispense d'évaluation de ses programmes par cette dernière à condition de faire la démonstration de l'efficacité de son système qualité conformément :

1° aux procédures arrêtées pour la phase pilote jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau décret faisant suite au rapport d'évaluation visé au § 1er ;

2° à la méthodologie et au référentiel arrêtés pour la phase pilote, jusqu'à l'année académique 2025-2026 comprise.

Toutefois, l'établissement évalué peut préférer une nouvelle méthodologie et un nouveau référentiel qui seraient arrêtés par le Gouvernement, sur proposition de l'Agence, avant cette échéance. La nouvelle méthodologie et le nouveau référentiel sont conformes aux standards européens. Ils respectent les ESG.

La dispense telle que visée à l'alinéa 1er est de 6 ans minimum.

L'établissement ayant obtenu la dispense visée à l'alinéa 1er garde la possibilité de demander une inscription des cursus qu'il identifie dans la planification des évaluations externes de l'Agence.

§ 3. Toute question relative aux évaluations du volet institutionnel qui ne serait pas spécifiquement régie par le présent décret ou des principes ou règles adoptés par les organes compétents de l'AEQES est résolue en suivant les règles et procédures applicables durant la phase pilote. ".

Article 13. A l'article 10 du même décret, tel que modifié par le décret du 25 juin 2015 et complété par le décret du 20 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er :