LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la vente d'électricité verte produite dans ou sur des immeubles à appartements ou des immeubles multifonctionnels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.