Legalize / Belgique / 4 JUIN 2023. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 / Historique

Historique des réformes

4 JUIN 2023. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

1 version · 2023-06-14

2023-06-14

4 JUIN 2023. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemni

version originale Texte à cette date