20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2022 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2022 à charge des fonds budgétaires.

Article 2. En 2022, l'article 26, § 1er, 3°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes est suspendu pour ce qui concerne les répartitions de crédits de liquidation non limitatifs.

Article 3. L'article 4 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques vers les articles de base (les domaines fonctionnels) " Informatique spécifique " des programmes fonctionnels des divisions organiques, vers les articles de base (les domaines fonctionnels) du SPW Digital ainsi que des programmes du budget les crédits nécessaires à des actions d'assistance informatique vers les articles de base 12.05 et 74.05 (les domaines fonctionnels 039.004 (code SEC 12) et 039.012 (code SEC 74)) du programme 12.21 (programme WBFIN 12.039) pour eWBS. ".

Article 4. L'article 5 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2022 est fixée à 78.973 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2022 pour l'inflation 2021 et 2022 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010. ".

Article 5. L'article 6 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2022 est fixée à 36.162 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2022 pour l'inflation 2021 et 2022. ".

Article 6. L'article 7 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2022 est fixée à 1.439.711 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en mai 2022 pour l'inflation 2021 et 2022 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2022, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros. ".

Article 7. L'article 10 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes des divisions organiques et le programme 02 (programme WBFIN 031) (gestion du personnel) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne. ".

Article 8. L'article 23 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des articles de base (des domaines fonctionnels) du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base 41.01 et 61.01 (les domaines fonctionnels 091.018 (code SEC 41) et 091.089 (code SEC 61)) du programme 02 (programme WBFIN 091) de la division organique 17 et 41.01 et 61.01 (058.024 (code SEC 41) et 058.049 (code SEC 61)) du programme 04 (programme WBFIN 058) de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers l'article de base 01.01 (le domaine fonctionnel 121.001 (code SEC 01)) du programme 01 (programme WBFIN 121) de la division organique 36 et du programme 01 (programme WBFIN 120) de la division organique 34 en vue de majorer la réserve liée aux Cofinancements européens. ".

Article 9. L'article 32 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

• au 1er août 2022 : 66.043.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (AB 41.05.40 (domaine fonctionnel 091.022 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFIN 17.091));

• au 1er octobre 2022 : 36.162.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (AB 41.06.40 (domaine fonctionnel 091.023 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFin 17.091));

• au 31 décembre 2022 au plus tard : 13.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (AB 41.07.40 (domaine fonctionnel 091.058 (code SEC 41)) du programme 17.02 (programme WBFIN 17.091)). ".

Article 10. L'article 36 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.02 (du domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) " Plan de relance de la Wallonie " et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.11 (programme WBFin 10.122), de l'AB 01.05 (du domaine fonctionnel 028.005 (code SEC 01)) " Provision pour la relance économique ", de l'AB 01.07 (du domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) " Réserve COVID ", de l'AB 01.10 (du domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) " Provision Résilience, Relance et redéploiement " du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028) et de la " Réserve Ukraine " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122) vers des articles de base (des domaines fonctionnels) ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de projets liés à des thématiques de Résilience/relance/redéploiement, ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID-19, les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine. ".

Article 11. L'article 37 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers l'AB 01.02 (le domaine fonctionnel 122.001 (code SEC 01)) " Plan de relance de la Wallonie " et de l'AB 01.03 (du domaine fonctionnel 122.002 (code SEC 01)) " Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) " du programme 10.11 (programme WBFin 10.122) et concernant l'AB 01.05 (le domaine fonctionnel 028.005 (code SEC 01)) " Provision pour la relance économique ", l'AB 01.07 (le domaine fonctionnel 028.007 (code SEC 01)) " Réserve COVID ", l'AB 01.10 (le domaine fonctionnel 028.008 (code SEC 01)) " Provision - Résilience, relance et redéploiement " du programme 10.08 (programme WBFIN 10.028) et de la " Réserve Ukraine " du programme 10.11 (programme WBFIN 10.122). ".

Article 12. A l'article 48 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 :

1° l'alinéa 1er est modifié comme suit :

" Dans les limites des articles de base (des domaines fonctionnels) concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens, ainsi que les subventions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, les subventions en lien avec la mise en oeuvre du Plan de Relance de la Wallonie, du Plan de relance et de résilience européen et les subventions en lien avec les inondations de juillet 2021 reconnues comme calamités naturelles par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 juillet et 29 août 2021 et les subventions en lien avec les conséquences de la situation géopolitique de l'Ukraine. ".

2° les mentions des subventions reprises aux programmes 11 et 53 (programmes WBFIN 080 et 089) de la division organique 16 sont modifiées comme suit : " Programme 16.11 (Programme WBFIN 16.080) : Logement : secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société. Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions relatives au logement privé.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Subvention au centre d'étude en habitat durable.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.

Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.

Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.

Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.

Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social. Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.

Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux.

Subvention à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-Etre.

Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux.

Avances remboursables pour la garantie locative.

Subvention à la SWCS et au FLW pour des actions visant à la promotion de leurs produits d'accès au Logement et/ou au remboursement des frais y liés. ".

" Programme 16.53 (Programme WBFIN 16.089) : Fonds Energie : Subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution visant à prendre en charge le coût réel de l'obligation de service public.

Subventions à des entreprises du développement à la production d'électricité et de chaleur produite à partir des énergies renouvelables.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie. Subventions et primes allouées à des entreprises, des ASBL et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes. Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique.

Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie.

Subventions, primes allouées à des entreprises, des ASBL, des ménages, des administrations, intercommunales, OIP, en vue d'apporter un soutien en matière énergétique. ".

Article 13. L'article 53 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2022 selon les modalités comme suit :

1° une dotation de fonctionnement d'un montant de 66.423.000 euros est imputée à charge de l'article 41.14 (du domaine fonctionnel 093.015 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

2° une dotation de fonctionnement d'un montant de 6.003.000 euros est imputée à charge de l'article 41.21 (du domaine fonctionnel 093.022 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

3° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.437.500.000 euros est imputée à charge de l'article 41.15 (du domaine fonctionnel 093.016 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

4° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.642.295.000 euros est imputée à charge de l'article 41.22 (du domaine fonctionnel 093.023 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

5° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.351.630.000 euros est imputée à charge de l'article 41.16 (du domaine fonctionnel 093.017 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

6° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 36.230.000 euros est imputée à charge de l'article 41.23 (du domaine fonctionnel 093.024 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne pour la branche Famille ;

7° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 38.273.000 euros est imputée à charge de l'article 41.17 (du domaine fonctionnel 093.018 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

8° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.959.000 euros est imputée à charge de l'article 41.18 (du domaine fonctionnel 093.019 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

9° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 5.039.000 est imputée à charge de l'article 41.19 (du domaine fonctionnel 093.020 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

10° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la reprise du cadastre de l'ORINT d'un montant de 360.000 euros est imputée à charge de l'article 41.24 (du domaine fonctionnel 093.025 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

11° une dotation dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 d'un montant de 77.286.000 euros est imputée à charge de l'article 41.26 (du domaine fonctionnel 093.037 (code SEC 41)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

12° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 585.000 euros est imputée à charge de l'article 61.01 (du domaine fonctionnel 093.029 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

13° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 90.000 euros est imputée à charge de l'article 61.05 (du domaine fonctionnel 093.033 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;

14° une dotation dans le cadre du plan de relance wallon d'un montant de 12.467.000 euros est imputée à charge de l'article 41.01.40 (du domaine fonctionnel 122.006 (code SEC 41)) de la Division organique 10 du Programme 11 (programme WBFIN 122) du budget 2022 de la Région wallonne ;

Ces 14 dotations seront versées en douze tranches :

• de 525.000.000 euros maximum, conformément à l'échéancier 2022 et aux décisions du Gouvernement, au plus tard le 1er de chaque mois de janvier à novembre 2022;

• le solde au plus tard le 1er décembre 2022;

15° une dotation en capital pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 7.172.000 euros est imputée à charge de l'article 61.03 (du domaine fonctionnel 093.031 (code SEC 61)) de la Division organique 17 du Programme 12 (programme WBFIN 093) du budget 2022 de la Région wallonne ;