LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.