LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
1 version
· 2023-01-20
2023-01-20
22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative
version originale
Texte à cette date