LegalizeHistorique des réformes
29 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.