LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la transposition de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
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· 2023-02-27
2023-02-27
10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relati
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