LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2023. - Décret relatif aux convenants sectoriels et aux convenants intersectoriels dans le cadre de la politique flamande de l'emploi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 FEVRIER 2023. - Décret relatif aux convenants sectoriels et aux convenants intersectoriels dans le cadre de la politique flamande de l'emploi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.