LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.