LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 2023. - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MARS 2023. - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.