LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi-programme (i) du 27 decembre 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi-programme (i) du 27 decembre 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.