LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants
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· 2023-04-06
2023-04-06
17 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet
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