LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.