LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2023. - Décret portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.