LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 2023. - Décret remplaçant l'article 15.3.5/18 du Décret Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le régime transitoire des conditions modifiées de désignation des gestionnaires de réseau de distribution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.