LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2023. - Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 MARS 2023. - Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.