LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.