25 MAI 2023. - Décret portant modification du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Article 1er. L'article 1er du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, est complété par un point 6 rédigé comme suit :

" 6° L'article 11 de la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. "

Article 2. L'article 3 du même décret est complété par les points 22 à 27 rédigés comme suit :

22 ° " Congé de paternité " : un congé du travail pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents en vertu du droit belge, à l'occasion de la naissance d'un enfant pour s'occuper de celui-ci;

23° " Congé parental " : un congé du travail pour les parents en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour s'occuper de celui-ci ;

24° " Congé d'aidant " : un congé du travail pour les travailleurs afin d'apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave ;

25° " Aidant " : un travailleur qui apporte des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave ;

26° " Congé de nature familiale " : le congé de paternité, le congé parental et l'absence pour cause de force majeure de nature familiale ;

27° " Formule souple de travail " : la possibilité pour les travailleurs d'aménager leurs régimes de travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail.

Article 3. A l'article 8, alinéa 1er, du même décret, le mot " statutaires " est abrogé.

Article 4. Dans le Titre II, Chapitre Ier, du même décret, il est inséré une section VII, comportant un article 15/1, rédigée comme suit :

" Section VII. Disposition spécifique relative aux congés de nature familiale et aux formules souples de travail

Article 15 /1. - Un parent ou un aidant, engagé dans une relation d'emploi au sens du présent chapitre, ne peut se voir réserver d'une manière générale un traitement moins favorable au motif qu'il a demandé ou pris un congé de nature familiale ou d'aidant ou exercé une formule souple de travail. "