Historique des réformes

20 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Région wallonne et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

1 version · 2023-06-07
2023-06-07
20 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio
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