Legalize / Belgique / 11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions / Historique

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11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

1 version · 2023-06-15

2023-06-15

11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annex

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