1 JUIN 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2021

Type Ordonnance
Publication 2023-07-07
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 251.056.000,00 €
Article 2. Les droits constatés en faveur de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2021 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 262.771.049,08 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagements à charge de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 285.882.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables . . . . . 285.882.000,00 €

crédits d'engagement variables . . . . . 0,00 €

Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2021 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 274.318.315,80 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables . . . . . 274.318.315,80 €

crédits d'engagement variables . . . . . 0,00 €

Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2021, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 263.508.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables . . . . . 263.508.000,00 €

crédits de liquidation variables . . . . . 0,00 €

Article 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2021 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 247.983.037,52 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables . . . . . 247.983.037,52 €

crédits de liquidation variables . . . . . 0,00 €

Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2021 est de : . . . . . 25.493.386,07 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 285.882.000,00 €

c)

les engagements imputés sont de : . . . . . 274.318.315,80 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 11.563.684.20 €

e)

les engagements annulés sont de : . . . . . 7.114.971,07 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2021 sont de : . . . . . 11.563.684,20 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2021 est de : . . . . . 44.713.693,28 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2021

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2021 s'établit comme suit :
ACTIF ACTIVA
20/28 ACTIFS IMMOBILISES VASTE ACTIVA 143.535.299,04 €
20 Frais d'établissement Oprichtingskosten 0,00 €
21 Immobilisations incorporelles Immateriële vaste activa 344.214,54 €
22/27 Immobilisations corporelles Materiële vaste activa 65.318.803,60 €
22 Terrains et constructions Terreinen en gebouwen 22.502.458,19 €
23 Installations, machines et outillage Installaties, machines en uitrusting 4.344.871,78 €
24 Mobilier et matériel roulant Meubilair en rollend materieel 34.777.158,27 €
25 Location-financement et droits similaires Leasing en soortgelijke rechten 0,00 €
26 Autres immobilisations corporelles Overige materiële vaste activa 3.198.470,59 €
27 Immobilisations en cours et acomptes versés Activa in aanbouw en vooruitbetalingen 495.844,77 €
28 Immobilisations financières Financiële vaste activa 77.872.280,90 €
280/1 A. Entreprises liées A. Verbonden ondernemingen 68.230.300,00 €
280 1. Participations 1. Deelnemingen 68.230.300,00 €
281 2. Créances 2. Vorderingen 0,00 €
282/3 B. Autres ent.avec lesquelles il existe un lien de part. B. Ondernemingen waarmee deelnemingsverh. bestaat 9.641.980,90 €
282 1. Participations 1. Deelnemingen 9.641.980,90 €
283 2. Créances 2. Vorderingen 0,00 €
284/8 C. Autres immobilisations financières C. Andere financiële vaste activa 0,00 €
284 1. Actions et parts 1. Aandelen 0,00 €
285/8 2. Créances et cautionnements en numéraire 2. Vorderingen en borgtochten in contanten 0,00 €
29/58 ACTIFS CIRCULANTS VLOTTENDE ACTIVA 84.120.093,02 €
29 Créances à plus d'un an Vorderingen op meer dan één jaar 0,00 €
290 Avances " prototypes et assimilées " Handelsvorderingen 0,00 €
291 Autres créances Overige vorderingen 0,00 €
3 Stocks et commandes en cours d'exécution Voorraden en bestellingen in uitvoering 2.883.979,52 €
30/36 Stocks Voorraden 2.883.979,52 €
30/31 1. Approvisionnements 1. Grond- en hulpstoffen 2.883.979,52 €
37 Commandes en cours d'exécution Bestellingen in uitvoering 0,00 €
40/41 Créances à un an au plus Vorderingen op ten hoogste één jaar 76.982.698,16 €
40 Créances (fiscales et non fiscales) Handelsvorderingen 35.280.584,79 €
41 Autres créances Overige vorderingen 41.702.113,37 €
50/53 Placements de trésorerie Geldbeleggingen 0,00 €
54/58 Valeurs disponibles Liquide middelen 122.808,80 €
490/1/9 Comptes de régularisation Overlopende rekeningen 4.130.606,54 €
TOTAL DE L'ACTIF TOTAAL DER ACTIVA 227.655.392,06 €
PASSIF PASSIVA
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10/15 CAPITAUX PROPRES EIGEN VERMOGEN 156.089.766,42 €
10/11 Capital Kapitaal 71.978.823,47 €
Capital souscrit Geplaatst kapitaal 71.978.823,47 €
Capital non appelé Niet-opgevraagd kapitaal 0,00 €
11 Primes d'émission Uitgiftepremies 0,00 €
12 Plus-values de réévaluation Herwaarderingsmeerwaarden 12.026.771,20 €
13 Réserves Reserves 33.275.930,72 €
130/1 Réserve légale Wettelijke reserves 7.197.865,76 €
131 Réserves indisponibles Onbeschikbare reserves 0,00 €
1310 Pour actions propres Voor eigen aandelen 0,00 €
1311 Autres Andere 0,00 €
132 Réserves immunisées Belastingvrije reserves 0,00 €
133 Réserves disponibles Beschikbare reserves 26.078.064,96 €
14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) Overdragen winst (verlies) (+)/(-) 31.772.072,18 €
15 Subsides en capital Kapitaalsubsidies 7.036.168,85 €
16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES VOORZIENINGEN EN UITGESTELDE BELASTINGEN 25.735.304,54 €
160/5 Provisions pour risques et charges Voorzieningen voor risico's en kosten 25.735.304,54 €
163/5 4. Autres risques et charges 4. Overige risico's en kosten 25.735.304,54 €
168 Impôts différés Uitgestelde belastingen 0,00 €
17/49 DETTES SCHULDEN 45.830.321,10 €
17 Dettes à plus d'un an Schulden op meer dan één jaar 0,00 €
170/4 Dettes financières Financiële schulden 0,00 €
172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées Leasingschulden en soortgelijke schulden 0,00 €
174/0 Autres emprunts Overige leningen 0,00 €
175 Dettes commerciales Handelsschulden 0,00 €
176 Acomptes reçus sur commandes Ontvangen vooruitbetalingen op bestellingen 0,00 €
178/9 Autres dettes Overige schulden 0,00 €
42/48 Dettes à un an au plus Schulden op ten hoogste één jaar 41.006.389,10 €
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année Schulden op meer dan één jaar die binnen het jaar vervallen 0,00 €
43 Dettes financières Financiële schulden 0,00 €
430/8 Etablissements de crédit Kredietinstellingen 0,00 €
439 Autres emprunts Overige leningen 0,00 €
44 Dettes commerciales Handelsschulden 25.342.838,06 €
440/4 Fournisseurs Leveranciers 25.342.838,06 €
441 Effets à payer Te betalen wissels 0,00 €
46 Acomptes reçus sur commandes Ontvangen vooruitbetalingen op bestellingen 0,00 €
45 Dettes fiscales, salariales et sociales Schulden met betrekking tot belastingen,bezoldingen en sociale lasten 15.385.424,48 €
450/3 Impôts Belastingen 8.659.710,96 €
454/9 Rémunérations et charges sociales Bezoldigingen en sociale lasten 6.725.713,52 €
47/48 Autres dettes Overige schulden 278.126,56 €
492/3 Comptes de régularisation Overlopende rekeningen 4.823.932,00 €
TOTAL DU PASSIF TOTAAL DER PASSIVA 227.655.392,06 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :

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