LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2022. - Décret réglant le traitement de données à caractère personnel dans le domaine politique de la protection sociale et dans le domaine politique des soins de santé et résidentiels, en ce qui concerne l'agrément des professions des soins de santé et les soins de santé préventifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.