Historique des réformes
16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
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· 2023-03-14
2023-03-14
16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses d
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