Historique des réformes
9 FEVRIER 2023. - Décret visant l'intégration de la comptabilité générale des Services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des Cabinets ministériels de la Communauté française
1 version
· 2023-05-03
2023-05-03
9 FEVRIER 2023. - Décret visant l'intégration de la comptabilité gén
version originale
Texte à cette date