LegalizeHistorique des réformes
8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers
1 version
· 2023-03-01
2023-03-01
8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger
version originale
Texte à cette date