LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre de normes pour le logement temporaire de main-d'oeuvre
1 version
· 2023-02-27
2023-02-27
10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2
version originale
Texte à cette date