LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.