LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.