LegalizeHistorique des réformes
12 MARS 2023. - Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 MARS 2023. - Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.