LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.