Legalize / Belgique / 14 MARS 2023. - Loi relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2023 et mise à jour au 24-11-2023) / Historique

Historique des réformes

14 MARS 2023. - Loi relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2023 et mise à jour au 24-11-2023)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.