LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2023. - Décret contenant diverses dispositions portant exécution partielle du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux développements du secteur du transport par route
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.