LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience
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· 2023-03-29
2023-03-29
17 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
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