LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, en ce qui concerne l'indication et le partage d'informations internes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.