LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.