LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 2023. - Loi relative à la modification du chapitre III de l`arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.