← Texte en vigueur · Historique

13 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session

Texte en vigueur a fecha 2023-09-07

Aucune donnée disponible pour cette date.