25 MAI 2023. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution.

Article 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

CHAPITRE 2. - Actions sans droit de vote

Article 3. Dans l'article 5:47, § 1er, du Code des sociétés et des associations, modifié par la loi du 28 avril 2020, le 3° est complété par les mots "et de scission transfrontalière".

Article 4. Dans l'article 7:57, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020, le 3° est complété par les mots "et de scission transfrontalière".

CHAPITRE 3. - Fusion et scission

Article 5. L'article 12:7 du même Code est remplacé par ce qui suit:

"Art. 12:7. Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption :

1° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société;

2° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, sans émission d'actions dans la société bénéficiaire lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote sont directement ou indirectement entre les mains d'une personne ou lorsque les associés ou des actionnaires dans les sociétés qui fusionnent conservent dans la même proportion leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui fusionnent."

Article 6. A l'article 12:8 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, le mot "transférante" est remplacé par le mot "scindée" et les mots ", de la société scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée," sont insérés entre les mots "d'actions de la ou des sociétés bénéficiaires" et les mots "et, le cas échéant";

2° l'article est complété par le 3° rédigé comme suit :

"3° l'opération transfrontalière par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés, bénéficiaires ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution à la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires ou des nouvelles sociétés."

Article 7. A l'article 12:13 du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est complété par les mots "et 3° ";

2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :

"En cas d'opération assimilée à la scission conformément à l'article 12:8, 3°, la société scindée devient associée ou actionnaire des sociétés bénéficiaires ou des nouvelles sociétés.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, en cas d'opérations assimilées à la scission conformément à l'article 12:8, 1°, qui sont transfrontalières, au moins quelques associés ou actionnaires de la société scindée deviennent des associés ou des actionnaires dans la ou les sociétés bénéficiaires et au moins quelques associés ou actionnaires restent dans la société scindée ou deviennent des associés ou des actionnaires dans les deux sociétés, conformément à la proposition d'attribution des actions indiquée dans le projet de scission transfrontalière, à moins que ces associés ou actionnaires n'aient cédé leurs actions comme visé à l'article 12:137."

Article 8. L'article 12:14 du même Code, modifié par la loi du 4 février 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les formalités qui résultent du présent article sont accomplies par la société issue de la fusion transfrontalière, par la société scindée ou par les sociétés bénéficiaires, selon le cas."

Article 9. A l'article 12:24 du même Code, modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 3, les mots "ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ";

2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 3, la société peut mettre à disposition sans frais le document visé à l'alinéa 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins six semaines avant la date de la réunion de l'organe compétent des sociétés qui fusionnent appelé à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard six semaines avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:30 :

1° pour chacune des sociétés à fusionner, la forme légale, le numéro d'entreprise, la dénomination, l'objet, le siège de la société et le tribunal du siège de la société;

2° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de fusion et le rapport visé à l'article 12:26 peuvent être obtenus en ligne et sans frais."

Article 10. A l'article 12:37 du même Code, modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 3, les mots "ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ";

2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 3, la société peut mettre à disposition sans frais le document visé à l'alinéa 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins six semaines avant la date de la réunion de l'organe compétent des sociétés qui fusionnent appelé à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard six semaines avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:43 :

1° pour chacune des sociétés à fusionner, la forme légale, le numéro d'entreprise, la dénomination, l'objet, le siège de la société et le tribunal du siège de la société, ainsi que la forme légale, la dénomination et le siège envisagés pour chaque société nouvellement constituée;

2° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de fusion et le rapport visé à l'article 12:39 peuvent être obtenus en ligne et sans frais."

Article 11. A l'article 12:50 du même Code, modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 3, les mots "ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ";

2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 3, la société peut mettre à disposition sans frais le document visé à l'alinéa 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins six semaines avant la date de la réunion de l'organe compétent des sociétés qui fusionnent appelé à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard six semaines avant la décision de fusion mentionnées à l'article 12:53 :

1° pour chacune des sociétés à fusionner, la forme légale, le numéro d'entreprise, la dénomination, l'objet, le siège de la société et le tribunal du siège de la société;

2° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de fusion peut être obtenu en ligne et sans frais."

Article 12. A l'article 12:59 du même Code, modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, le 11° est abrogé;

2° à l'alinéa 3, les mots "ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ";

3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 3, la société peut mettre à disposition sans frais le document visé à l'alinéa 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins six semaines avant la date de la réunion de l'organe compétent appelé à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard six semaines avant la décision de scission visée à l'article 12:67, § 1er, et, dans le cas visé à l'article 12:67, § 7, avant que la scission prenne effet :

1° pour chacune des sociétés participant à la scission, la forme légale, le numéro d'entreprise, la dénomination, l'objet, le siège de la société et le tribunal du siège de la société;

2° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de fusion et le rapport visé à l'article 12:62 peuvent être obtenus en ligne et sans frais."

Article 13. Dans l'article 12:67, § 1er, phrase introductive, du même Code, les mots "et dans l'article 12:73" sont abrogés.

Article 14. L'article 12:73 du même Code est abrogé.

Article 15. A l'article 12:75 du même Code, modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, le 11° est abrogé;

2° à l'alinéa 3, les mots "ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4° " sont remplacés par les mots "conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ";

3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 3, la société peut mettre à disposition sans frais le document visé à l'alinéa 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins six semaines avant la date de la réunion de l'organe compétent appelé à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette réunion.

Dans le cas visé à l'alinéa 4, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard six semaines avant la décision de scission visée à l'article 12:83 :

1° pour chacune des sociétés participant à la scission, la forme légale, le numéro d'entreprise, la dénomination, l'objet, le siège de la société et le tribunal du siège de la société, ainsi que la forme légale, la dénomination et le siège envisagés pour chaque société nouvellement constituée;

2° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet de fusion et le rapport visé à l'article 12:78 peuvent être obtenus en ligne et sans frais."

Article 16. L'article 12:90 du même Code est abrogé.

CHAPITRE 4. - Fusion transfrontalière

Article 17. A l'article 12:106 du Code des sociétés et des associations, modifié par la loi du 28 avril 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots "à la fusion transfrontalière" sont insérés entre les mots "sont applicables" et les mots ", sous réserve";

2° l'alinéa 2 est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit :

"3° les établissements de crédit soumis au livre II, titre VIII, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

4° les sociétés soumises à une procédure d'insolvabilité."

Article 18. A l'article 12:108 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots "visée à l'article 12:119" sont remplacés par les mots "de la prise d'effet de la fusion transfrontalière";

2° l'article est complété par les mots ", et de l'alinéa 1er, 2°, de l'article précité lorsque des associés ou des actionnaires ont démissionné conformément aux dispositions légales applicables".

Article 19. Dans la partie 4, livre 12, titre 6, chapitre 1er, du même Code, la section 4 intitulée "Opposabilité de la fusion transfrontalière" est abrogée.

Article 20. L'article 12:109 du même Code est abrogé.

Article 21. Dans l'article 12:110 du même Code, les mots "à l'article 12:119" sont remplacés par les mots "aux dispositions légales applicables".

Article 22. A l'article 12:111 du même Code, modifié par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, le 1° est remplacé par ce qui suit :

"1° pour chacune des sociétés qui fusionnent, la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège, et la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège envisagés pour la société issue de la fusion transfrontalière;";

2° à l'alinéa 2, sont insérés les 1° /1 et 1° /2 rédigés comme suit :

"1° /1 pour chacune des sociétés qui fusionnent, une adresse électronique de la société à laquelle toute communication faite par les associés ou actionnaires, titulaires de parts bénéficiaires, créanciers et travailleurs est réputée être intervenue valablement;

1° /2 pour chacune des sociétés qui fusionnent, le nom, la résidence et une adresse électronique du notaire qui délivrera le certificat visé à l'article 12:117 et qui, le cas échéant, constatera la réalisation de la fusion;";

3° à l'alinéa 2, 4°, le mot "transfrontalière" est inséré entre les mots "de la fusion" et les mots "sur l'emploi";

4° à l'alinéa 2, 5°, les mots "ces actions ou parts" sont remplacés par les mots "des actions ou parts de la société issue de la fusion transfrontalière";

5° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 7°, le mot "toekent" est abrogé et le mot "toekent" est inséré entre les mots "de uit de grensoverschrijdende fusie ontstane vennootschap" et les mots "aan de vennoten";

6° à l'alinéa 2, 8°, les mots "tout avantage particulier attribué" sont remplacés par les mots "les avantages particuliers attribués" et dans le texte néerlandais les mots "organen die zijn belast met het bestuur of de leiding van, of het toezicht of de controle op" sont remplacés par les mots "de bestuurs-, leidinggevende, toezichthoudende of controlerende organen van";

7° à l'alinéa 2, il est inséré le 8° /1 rédigé comme suit :

"8° /1 si la société issue de la fusion transfrontalière n'est pas régie par le droit belge, ou que la société a reçu des mesures d'incitation ou des subventions éventuelles dans les cinq années précédant la fusion transfrontalière;";

8° à l'alinéa 2, 9°, les mots "les statuts" sont remplacés par les mots "le cas échéant, l'acte constitutif" et la disposition est complétée par les mots "ainsi que ses statuts si ceux-ci figurent dans un acte séparé";

9° à l'alinéa 2, 10°, les mots "aux dispositions prises par le Roi en exécution de l'article 133 de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017" sont remplacés par les mots "à la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022";

10° l'alinéa 2 est complété par les 13° et 14° rédigés comme suit :

"13° une description précise de la soulte en espèces attribuée aux titulaires de parts bénéficiaires, conformément à l'article 12:116/1, § 1er;

14° les garanties, telles que des cautionnements ou des gages, qui seront offertes aux créanciers après la fusion transfrontalière.";

11° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

"L'alinéa 2, 2°, 3°, 5° et 13°, ne s'appliquent pas pour le projet de fusion transfrontalière en cas d'une fusion transfrontalière telle que visée à l'article 12:7, 1°, et en cas d'une fusion transfrontalière telle que visée à l'article 12:7, 2°, lorsque toutes les actions et autres titres conférant le droit de vote sont directement ou indirectement entre les mains d'une seule personne."

Article 23. L'article 12:112 du même Code est remplacé par ce qui suit :

"Art. 12:112. § 1er. Les documents suivants doivent être déposés et publiés dans leur intégralité par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de l'entreprise de leur siège conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° :

1° le projet commun de fusion visé à l'article 12:111;

2° un avis aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants des travailleurs de la société qui fusionne ou, en l'absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes, selon lequel ils peuvent formuler auprès de leur société respective des observations sur le projet commun de fusion transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la réunion de l'organe compétent appelé à se prononcer sur le projet de fusion.

Le dépôt a lieu au plus tard trois mois avant la décision de fusion transfrontalière visée à l'article 12:116.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une société peut mettre à disposition sans frais les documents visés au paragraphe 1er sur le site internet de la société durant une période ininterrompue d'au moins trois mois avant la date de la réunion de l'organe compétent appelé à se prononcer sur le projet de fusion, et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, sont déposées et publiées par extrait conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°, au moins les mentions suivantes, au plus tard trois mois avant la décision de fusion transfrontalière visée à l'article 12:116 :

1° pour chacune des sociétés qui fusionnent, la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège, et la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège envisagés pour chaque société nouvellement constituée;

2° pour chacune des sociétés qui fusionnent, le registre des personnes morales, suivi de la mention du tribunal du siège de la société, et le numéro d'entreprise, ou pour les sociétés étrangères si leur droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;

3° une indication, pour chaque société qui fusionne, des dispositions qui ont été prises en ce qui concerne l'exercice des droits des créanciers, des travailleurs, des associés ou des actionnaires et des porteurs de titres autres que des actions des sociétés qui fusionnent;

4° un lien hypertexte vers le site internet de la société où le projet commun de fusion transfrontalière, l'avis visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le rapport visé à l'article 12:114 et des informations complètes concernant les dispositions visées dans le 3° sont disponibles en ligne et sans frais.