LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.