LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 2023. - Décret modifiant divers décrets par suite de la fusion du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et de l'Agence autonomisée interne Soins et Santé pour former le Département Soins
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.