LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.