Legalize / Belgique / 23 MAI 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises / Historique

Historique des réformes

23 MAI 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

1 version · 2023-06-08

2023-06-08

23 MAI 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980

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